Le Tribunal fédéral (TF) a rendu un arrêt décisif pour Chaskis SA, confirmant que cette entreprise, qui livre des repas via l’application UberEats, doit se conformer à la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE). Dans sa décision, le TF exige que Chaskis SA dépose une demande d’autorisation d’exercer d’ici la fin du mois, respectant des critères stricts comme la planification des horaires de travail pour garantir des revenus prévisibles aux employés.
Cette décision, publiée le 13 mars 2025, n’affecte pas seulement Chaskis SA, mais pose un précédent pour toutes les entreprises de livraison de repas utilisant des plateformes similaires. Les entreprises devront s’attendre à revoir leur modèle opérationnel pour s’aligner avec les exigences de la LSE, qui incluent des conditions telles que l’enregistrement au registre suisse du commerce et la mise en place de contrats de travail écrits. Le cadre légal vise à assurer des conditions de travail dignes et à clarifier le fonctionnement de ce secteur en pleine expansion.
Alors que ces nouvelles directives prennent effet, d’autres entreprises du secteur font face à un examen de leur conformité auprès de l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT), appliquant les mêmes standards établis par le TF. Un recours en cours concernant les services de transport via Uber est également à surveiller.
